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Conditions générales

1. Conditions Générales du Programme « Compte CO2 »

Ces conditions générales sont applicables à partir du 20 juillet 2016. Dans le cadre de l’utilisation du Site Web et des services qui y sont proposés, si vous n’acceptez pas les termes des présentes Conditions Générales du Programme « Compte CO2 », et/ou n’entendez pas vous y soumettre, il convient que vous ne vous inscriviez pas sur le Site Web, n’utilisiez pas le Site Web, et n’ayez pas recours aux services proposés ou que vous supprimiez votre compte.

1.1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire résultant du contexte, les expressions et termes ci-après doivent être définis de la façon suivante :

« 450 » ou « 450 SAS » : Société 450, société par actions simplifiée, de droit français et dont le siège social est sis 11, rue de Poulizan, 29217 Plougonvelin, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 523 074 540.

« Communication CECO2 » : l’ensemble des moyens de communication utilisés dans le cadre du Programme : le site internet www.compteco2.com.

« Conditions Générales » : les présentes conditions générales régissant le Programme.

« Date d’Adhésion » : la date à laquelle le Compte CO2 est ouvert par le biais du site internet www.compteco2.com.

« CECO2 » : l’abréviation du Programme de la Société, destiné aux citoyens qui souhaitent réduire leurs émissions de CO2 et lutter contre le changement climatique, et dénommé « Compte CO2® ».

« Membre » ou « Participant au Programme » : un membre dont le nom est enregistré dans le menu « mon compte>composition du foyer » et auquel a été attribué un numéro de Compte CO2®. Seuls les Membres peuvent bénéficier des services et avantages offerts dans le cadre du Programme.

« CO2 » : le CO2 est l’unité de compte du Compte CO2, et correspond à la mesure des réductions d’émissions de CO2 faites ou gagnées par le Membre sur le site Web. Les CO2 reçus sur compteco2.com, ou par les Partenaires conformément aux procédures décrites dans la Communication CECO2. Les CO2 peuvent être utilisés pour obtenir des Primes CO2.

« Offres Promotionnelles » : les offres spéciales temporaires qui donnent l’occasion à un Membre d’obtenir des CO2 supplémentaires, d’utiliser un nombre réduit de CO2 lors de la commande de Primes CO2, ou d’utiliser des avantages complémentaires.

« Partenaire » : toute personne morale ou physique qui valorise les efforts de réductions d’émissions de CO2 ou les produits/services sobres en CO2, auprès de laquelle il est possible de gagner des CO2 et/ou de transformer des CO2, dans les conditions spécifiées dans toute Communication CECO2 régulièrement publiée.

« Prime CO2 » : une prime obtenue dans le cadre du Programme en transformant des CO2 conformément aux procédures décrites dans la Communication CECO2.

« Programme » : le programme incitatif de fidélité dénommé « Compte CO2® » offert par la Société et conçu donner des informations et incitations permettant aux Membres de réduire leurs émissions de CO2, pour récompenser les Membres qui réduisent leurs émissions de CO2 et les Membres qui utilisent les produits/services des Partenaires, dans le but d’entainer la société vers une économie sobre en CO2.

« Site Web » : le site internet www.compteco2.com

« Société » : 450 SAS qui est propriétaire du Programme et gère le Programme.

1.2 Généralités

1.2.1 Les Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la Société et chaque Membre. La Société se réserve le droit d ́annuler ou de remplacer le Programme ou d ́en transférer la propriété et se réserve le droit de modifier ou d ́amender à tout moment le Programme, les Conditions Générales, la Communication CECO2, la structure d ́accumulation des CO2, la structure des Primes CO2, la structure d ́utilisation des CO2, la participation de tout Partenaire au Programme, ou les procédures relatives au Programme telles que décrites dans les documents du Programme. Un Membre ne pourra en aucun cas former une demande de dommages-intérêts contre la Société à la suite de modifications spécifiques imposées par la législation. Les modifications et amendements apportés aux présentes conditions générales seront notifiés par le biais de la Communication CECO2. Les présentes Conditions Générales et toutes modifications de ces dernières seront considérées comme approuvées si aucune contestation écrite n ́est enregistrée dans les 30 jours suivant l’attribution d’un numéro de « compte co2 ». Si un Membre n’accepte pas les modifications apportées au Programme, ce Membre pourra résilier son
adhésion conformément à l’alinéa 1.2.3.

1.2.2 Attribution du numéro de « compte CO2 ». Au moment de l’inscription sur le Site Web, vous saisissez votre prénom, votre adresse courriel, votre mot de passe et acceptez les présentes Conditions Générales, puis cliquez sur le bouton « Validez ». Ce clic
créer automatiquement votre numéro de « compte CO2 ».

1.2.3 Chaque partie peut résilier le contrat par courrier électronique, lettre simple ou recommandée adressée à tout moment ou par suppression du compte dans le menu « mon compte>supprimer mon compte ». Les Conditions Générales resteront en vigueur même après la résiliation de la relation contractuelle. Si le Membre résilie le contrat, le Membre doit supprimer son compte dans le menu « mon compte>supprimer mon compte ». La Société résiliera l’adhésion à enregistrement de cette opération. Tous les CO2 accumulés restant sur le compte seront supprimés. Si la Société résilie le contrat, tous les CO2 expireront dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’annulation. Si le Membre fait de fausses déclarations déterminantes, enfreint les règles relatives aux Primes CO2 ou les règles telles que stipulées dans la Communication CECO2, ou enfreint les règles en vertu de l’alinéa 1.4.4, tous les CO2 expireront dès que la Société aura notifié la résiliation.

1.2.4 Dans le cas où il serait mis fin au Programme CECO2, la Société fera son possible pour en informer les Membres préalablement.

1.2.5 La Société fera son possible pour veiller à ce que les Primes CO2, les avantages et les possibilités d ́obtenir des CO2 – présentés aux Membres comme étant disponibles -, le soient effectivement. Toutefois, 450 SAS ou ses Partenaires pourront unilatéralement limiter le nombre de Primes CO2 offertes et la Société ne peut ni garantir ni assurer que les avantages susmentionnés seront disponibles. Un Membre pourra par conséquent constater qu’une prime CO2 particulière n’est pas disponible.

1.2.6 Toutes les Primes CO2 et tous les avantages offerts sont fournis sous réserve de changements et de disponibilité, y compris des dates d’indisponibilité mentionnées dans la Communication CECO2. Des restrictions et/ou des modifications d’ordre local pourront être appliquées. Les Primes CO2, les avantages et les possibilités d’obtenir des CO2 proposés aux Membres sont ou peuvent être fournis par les Partenaires avec lesquels la Société a conclu des accords mais sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

1.2.7 Les Primes CO2, les avantages et les possibilités d’obtenir et de transformer des CO2 sont soumis aux conditions générales du Partenaire fournissant ces facilités. Les dites conditions générales seront envoyées au Membre sur simple demande adressée audit Partenaire.

1.2.8 La Société ou ses Partenaires se réservent le droit de faire des Offres Promotionnelles destinées à des groupes de Membres en fonction de leurs activités dans le Programme, par exemple la vitesse de réductions des émissions de CO2, la proportion des réductions d’émissions de CO2, l’entrainement de personnes morales ou physiques à la réduction d’émissions de CO2. Les Offres Promotionnelles ne peuvent être cumulées avec d’autres Offres Promotionnelles. En cas de cumul, l’Offre Promotionnelle la plus avantageuse pour le Membre sera appliquée.

1.2.9 Si un Membre n’a pas accumulé de CO2, ou s’il n’a pas dépensé de CO2, pendant une période de 2 ans, la Société se réserve le droit de résilier l’adhésion unilatéralement.

1.2.10 Les relevés de compte sont fournis au Membre en continu et de façon exclusive sur le Site Web du Programme. Aucun relevé sur support papier n’est disponible. Les informations figurant sur les relevés de compte, sont données à titre purement indicatif.

1.2.11 En cas de décès d ́un Membre, la Société clôturera le compte dudit Membre, réception du certificat de décès et transfèrera les CO2 à ses héritiers ou ayants-droit.

1.3 Adhésion

1.3.1 Sous réserve des législations locales et d’une autorisation parentale ou du tuteur, le cas échéant, le Programme est ouvert uniquement aux personnes physiques âgées de 10 ans et plus, ayant une adresse postale en France. La participation des personnes morales, ou de toutes autres entités juridiques ne relève pas des présentes conditions générales, et fait l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et la personne morale.

1.3.2 Un Membre ne peut souscrire qu’une seule adhésion et le Membre ne pourra avoir qu’un seul compte à son nom. En cas de doublon, la société procédera à une analyse des comptes pour en supprimer un et transférer les CO2 sur le compte restant le cas échéant.

1.3.3 En adhérant au Programme, le Membre accepte de recevoir la Communication CECO2 qui fait partie intégrante du Programme. Le Membre est tenu de fournir à la Société une adresse électronique pour recevoir la Communication CECO2. En cas de changement d’adresse, il en avertira la Société par écrit ou via le Site Web du Programme sans délai. Ce changement d’adresse devra porter la signature.

1.3.4 La Société se réserve le droit de refuser l’adhésion à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour participer au Programme.

1.3.5 Plusieurs membres d’une famille peuvent adhérer au programme, et relier leurs comptes pour partager les CO2 obtenus par les réductions de leurs émissions de CO2.

1.4 Conformité avec le Programme

1.4.1 Le Membre garantit l’exactitude de toutes les informations données, notamment son numéro de téléphone portable, ses adresses courriel et de résidences, ses consommations d’énergie de ses logements, ses relevés de kilomètres parcourus avec ses automobiles, et il sera seul responsable de toute information erronée, incomplète ou périmée.

1.4.2 Le Membre devra fournir sur demande la preuve de son identité et de ses actions de réductions d’émissions de CO2. Le compte du Membre pourra également faire l’objet d’un audit conformément à l’article 1.6. Tout défaut de réponse à ces demandes dans un délai raisonnable entraînera automatiquement la suspension ou la résiliation de l’adhésion et la perte de tous les CO2 accumulés.

1.4.3 Tous les CO2 ainsi que toutes les Primes CO2 correspondantes seront gagnés et utilisés conformément aux règles et aux directives figurant dans les présentes Conditions Générales. La Société décidera en dernier ressort si une action de réduction d’émissions de CO2 justifiée permet d’obtenir des CO2.

1.4.4 La violation des conditions des conditions générales des Partenaires, la violation grave des Conditions Générales, l’utilisation abusive du Programme – notamment le non-respect des politiques et procédures du Programme, la falsification des factures justificatives des consommations d’énergie liées aux transports et logement, et toute fausse déclaration de faits relativement aux présentes – notamment l’omission de déclaration d’un changement du périmètre de calcul des émissions de CO2 du Membre -, pourront entraîner l’annulation du compte du Membre et l’exclusion consécutive du Programme, la confiscation de la totalité des CO2 accumulés et l’annulation des Primes CO2 antérieurement émises mais non utilisées.

1.4.5 La Société se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires qui s’imposent et qu’elle jugera nécessaires contre le Membre, quant à l’exécution de l’une des conditions régissant le Programme, et pourra recouvrer des dommages et intérêts, les honoraires d’avocat et les frais de justice.

1.5 Données Personnelles

1.5.1 Les données personnelles relatives à la participation des Membres au Programme seront traitées et utilisées aux fins de permettre la mise en œuvre du Programme, conformément aux réglementations applicables en matière de Protection des Données, à savoir les lois française en matière de Protection des Données « Loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004 »). 450 SAS a déclaré à l’Autorité française compétente en matière de Protection des Données (« Commission Nationale Informatique et Libertés » – CNIL) le traitement des dites données personnelles.

1.5.2 Les données personnelles seront utilisées et échangées par la Société et les Partenaires pour le bon fonctionnement du Programme. De plus, afin de permettre à la Société de proposer des produits et des services, ainsi qu’à des fins de marketing direct ou de communication, les informations concernant le Membre ainsi que sa participation au Programme, pourront être utilisées par la Société, pour son usage exclusif. Si le Membre ne souhaite pas recevoir d’offres de la Société ledit Membre pourra, dans certaines conditions, sous réserve de l’article 1.3.3 ci-dessus, s’opposer au traitement de ses données à ces fins,
en informant à tout moment et par courrier électronique la Société à l’adresse
cnil@compteco2.com.

1.5.3 Le document « Politique de Protection des Données Personnelles » détaille les engagements de la Société en matière de traitement des données personnelles.

1.6 Audit

1.6.1 La Société se réserve le droit d’auditer tous les comptes du Programme, à tout moment, et sans préavis notifié aux Membres, afin de s’assurer du respect des règles du Programme. En particulier, l’audit pourra être réalisé par une société tiers, agréée par la Convention Cadre des Nations Unies contre le Changement Climatique (CCNUCC).

1.6.2 Au cas où un audit révèlerait des irrégularités ou des violations, le traitement des Primes CO2, de l’accumulation des CO2, ou du relevé de compte pourra être reporté par la Société jusqu’à ce que les dites irrégularités ou violations aient été résolues de manière satisfaisante pour la Société. En attendant cette résolution, il pourra être interdit aux Membres de transformer des CO2, et d’utiliser des Primes CO2, services ou avantages liés au Programme, à l’entière et unique discrétion de la Société.

1.6.3 La Société se réserve le droit d’informer tout Partenaire d’irrégularités sur le compte du Membre.

1.6.4 La Société se réserve le droit d’échanger des informations avec des Partenaires ou leurs agents à des fins d’audit.

1.7 Responsabilité

1.7.1 La Société décline toute responsabilité quant à tout préjudice, décès, retard, blessure ou perte découlant de ou en relation directe avec les services, les primes ou les avantages fournis ou non fournis par la Société ou par les Partenaires dans le cadre du Programme, à l’exclusion des dommages ou pertes résultant de négligences commises par la Société, ou provoqués par cette dernière avec l’intention de causer lesdits dommages, ou résultant d’imprudences commises en sachant qu’il en résulterait probablement des dommages. Toute réclamation devra être présentée directement au Partenaire.

1.7.2 Sauf disposition contraire contenue dans les clauses 1.2 et 1.7.1 ci-dessus, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes ou dommages résultant de la résiliation ou du changement du Programme, ou du retrait du Programme de 450 SAS ou de l’un des Partenaires. La Société fera son possible pour informer le Membre de tels changements ou retraits, dans les meilleurs délais.

1.7.3 Si la Société ou tout Partenaire refuse à tort à un Membre un crédit de CO2, des Primes CO2, ou tout autre avantage, le recours exclusif dont dispose ledit Membre sera l’obtention du crédit de CO2, des Primes CO2 ou de l’avantage refusés à tort – si ces derniers sont disponibles – ou de tout autre avantage comparable, selon ce que la Société décidera, ou le re-crédit des CO2 utilisés, au choix du membre. Dans l’éventualité où l’un des avantages ci-dessus serait refusé à tort, la responsabilité de 450 SAS ou de l’un quelconque des Partenaires sera limitée à la valeur de la Prime CO2 concernée et l’indemnité accordée ne pourra se faire que sous la forme d’une Prime CO2 ou d’un re-crédit de CO2.

1.7.4 Le Membre est responsable de toute réclamation de tiers, y compris des autorités fiscales, liée à sa participation au Programme.

2. Gain de CO2

2.1 Les CO2 acquis par le Membre seront crédités sur le compte du Membre, une fois par an, et/ou à la signature du contrat de fourniture des services avec un Partenaire.
Les Membres feront leur affaire d’informer tout tiers ou toute personne morale sur les CO2 et les avantages obtenus dans le cadre du Programme.

2.2 Chaque Membre doit vérifier que les CO2 ont bien été crédités sur son compte, sur Internet.

2.3 La Société se réserve le droit de débiter le compte de tout Membre qui aurait acquis des CO2 de façon indue.

2.4 Sauf exception spécifiée dans la Communication CECO2, les actions de réductions d’émissions de CO2 qui ouvrent droit à l’accumulation de CO2 sont définies dans les documents (méthodologie et document descriptif de projet programmatique, disponibles sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/Consultations-publiques-sur-les,13665.html) référencés et agréés par le gouvernement Français.
Les services fournis par des Partenaires donnent droit à l’accumulation de CO2 dans les conditions spécifiées dans la Communication CECO2.

2.5 Tous les CO2, ainsi que les Primes consécutives, seront gagnés et utilisés conformément aux règles et aux directives des présentes conditions générales.

2.6 Tous les CO2 sont valables pendant une durée de 12 mois à partir de la date où ils sont crédités sur le compte. Au-delà de cette date d’expiration, 15% des CO2 non utilisés seront débités du compte.

3. Utilisation des CO2 pour l’obtention de Primes CO2

3.1 Lorsqu’un Membre a accumulé un nombre suffisant de CO2, ledit Membre peut demander une Prime sur le Site Web, conformément aux procédures régissant l’émission des Primes CO2, décrites dans la Communication CECO2. La réservation d’une Prime et les procédures relatives à la demande pourront être modifiées par la Société.

3.2 La durée de validité des Primes CO2 est affichée pour chaque prime dans la Communication CECO2. Une fois la Prime émise, la Prime CO2 ne peut être ni modifiée ni annulée. Il appartient au Membre de veiller aux conditions applicables à l’utilisation de Prime CO2.

3.3 Les Primes CO2 perdues, volées ou expirées ne pourront être remboursées, remplacées ou prolongées.

3.4 Seul le Membre est autorisé à demander une Prime CO2. Le Membre pourra demander une Prime CO2 soit pour lui-même soit toute autre personne désignée par ledit Membre au moment où la demande de Prime est présentée, sous réserve des conditions générales du Programme.
Dans le cas où le Membre serait juridiquement incapable (qu’il soit majeur ou mineur), la demande de Prime devra être signée par le représentant légal ou par le tuteur dudit Membre.

3.5 Toute réclamation relative à l’utilisation de la Prime CO2, devra être adressée par courrier électronique à cnil@compteco2.com , dans les 7 jours suivant l’utilisation de cette Prime CO2.

3.6 Tout Membre détenant le nombre requis de CO2 en cours de validité pourra bénéficier d’une Prime CO2 pour son propre compte ou pour toutes autres personnes désignées par ledit Membre, dans les conditions et avec les réserves qui sont indiquées au Membre. Tout bénéficiaire d’une Prime CO2 devra avoir satisfait aux exigences légales requises pour l’utilisation du service souhaité (comme l’exigence relative à l’âge ou au permis de conduire) et devra se conformer aux conditions du Partenaire concerné, notamment pour ce qui concerne les acomptes versés sur des réservations prises auprès de Partenaires.

4. Divers

4.1 Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tous documents antérieurs.